Attestation mutuelle obligatoire

Lorsqu’une société impose à ses salariés d’adhérer à la mutuelle obligatoire de l’entreprise qui – rappelons-le – est collective, il y a quelques démarches administratives à faire. Un salarié en passe d’être embauché doit obligatoirement résilier son contrat de mutuelle en cours pour celle de l’entreprise pour laquelle il va travailler. C’est une étape impérative pour pouvoir commencer à exercer. Pour procéder à cette résiliation, il doit envoyer un courrier à sa mutuelle actuelle. Mais ce n’est pas tout : il doit aussi joindre une attestation mutuelle obligatoire. Il s’agit d’un document justificatif que l’entreprise doit fournir à son futur salarié.

Les démarches à entreprendre

Envoyer une lettre de résiliation ayant pour motif l’adhésion à une mutuelle obligatoire sans cette attestation annulera instantanément la demande. En effet, l’organisme de mutuelle que l’on souhaite quitter ne peut accepter une résiliation sans justificatif. Pour obtenir une attestation mutuelle obligatoire, il faut faire une demande écrite à la Direction des Ressources Humaines, au directeur ou à tout autre représentant ou service de l’entreprise en mesure de traiter ce type de demande.

La rédaction de cette lettre est simple et ne nécessite pas des kilomètres d’explications et de formules de politesses. Il s’agit d’une simple formalité conforme à la loi, plus précisément au Code des Assurances. Dans le 1er paragraphe du courrier, le salarié doit exposer sa situation et – pourquoi pas – préciser quel poste il occupe (et dans quel pôle). Le 2e paragraphe est le plus important. C’est celui dans lequel il faut entrer dans le vif du sujet, en expliquant qu’un justificatif est nécessaire pour pouvoir résilier son contrat auprès de la mutuelle à laquelle on est à ce jour souscrit. On peut aussi donner une dimension légale et solennelle au courrier, en précisant de quel article de quelle loi provient cette obligation. Bien-sûr, il faut ici citer le Code des Assurances. Une formule de politesse et une signature manuscrite plus tard, le courrier de résiliation est prêt à être envoyé. Attention à ne pas oublier de faire un envoi en recommandé et avec accusé de réception.

Refuser l’affiliation à la mutuelle à caractère obligatoire de son entreprise

Peut-on refuser de s’affilier à la mutuelle obligatoire de son entreprise ? Nombreux sont les futurs salariés qui se posent la question. Et la réponse est : oui. Oui, il existe des cas particuliers qui – au passage – exemptent le salarié d’envoyer une attestation mutuelle obligatoire jointe à un courrier de résiliation… A certaines conditions.

Tout d’abord, il ne faut pas encore avoir signé de contrat. Et ensuite, tout dépend du type de contrat :

  1. CDD (Contrat à Durée Déterminée), saisonnier et à employeurs multiples

    Si un postulant s’apprête à signer un tel contrat, il est dans son droit de refuser la mutuelle entreprise obligatoire. Comme toujours, il doit faire une demande par écrit et fournir un justificatif qui stipule qu’il est couvert ailleurs.

  2. Temps très partiel et apprenti

Un salarié qui va être embauché en tant qu’apprenti ou à temps partiel peut décliner l’offre de couverture santé de son entreprise. En effet, si le montant de la cotisation demandée par la mutuelle entreprise obligatoire est supérieur ou égal à 10% de son salaire, rien ne l’oblige à souscrire.

Outre le prétexte des contrats, on peut refuser de s’affilier si on est déjà adhérant à une mutuelle dite « obligatoire » ou si on était déjà employé de l’entreprise et que du jour au lendemain, l’employeur instaure une telle mutuelle.

Rubrique question/réponse

Comparaison gratuite

Un seul formulaire suffit à contacter l'ensemble des mutuelles de santé! Ne perdez plus de temps à vous renseigner auprès de chaque mutuelle obligatoire. Obtenez, en quelques clics, des devis sur mesure élaborés par des professionels du secteur en utilisant notre outil de comparaison gratuit.