Mutuelle obligatoire entreprise

Un contrat à caractère obligatoire est celui imposé au salarié, par son entreprise. Une mutuelle obligatoire entreprise propose plusieurs avantages fiscaux et sociaux. Elle est économique, car votre employeur cotise jusqu’à 50% du tarif mutuelle. Pour profiter des multiples avantages de la mutuelle dite obligatoire, il vous faut avant tout résilier votre mutuelle individuelle. Il vous est impossible de cumuler ces deux mutuelles.

Résilier son contrat pour une mutuelle obligatoire

La résiliation de votre mutuelle personnelle peut se faire sans préavis. Il vous suffit d’adresser une lettre de résiliation à votre assureur, accompagnée des documents justifiant votre adhésion à la mutuelle obligatoire entreprise.

La lettre doit inclure votre numéro de contrat actuel, la raison de votre résiliation ainsi que votre numéro de sécurité sociale. Le contrat prend fin dès votre adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire.

Avantages fiscaux pour l’employeur et l’employé

Dans le cadre de la mise en place d’une mutuelle obligatoire entreprise, l’employeur est exempté des charges sociales patronales jusqu’à 6% du plafond annuel de la sécurité sociale.

Les salariés bénéficient quant à eux, d’avantages tarifaires. Comme l’employeur cotise partiellement à leur mutuelle, ils se retrouvent avec une mutuelle beaucoup moins onéreuse que la mutuelle individuelle. De plus, la mutuelle santé obligatoire peut couvrir leurs ayants-droit et s’étendre notamment aux enfants et au conjoint. Les avantages se perpétuent même au moment de la retraite. Même si le salarié ne bénéficie plus des avantages du contrat collectif à son départ pour la retraite, il peut choisir le maintien de ses garanties et cela grâce à la loi Evin. Cette loi lui permet d’adhérer à une mutuelle individuelle proposant les mêmes couvertures que sa mutuelle obligatoire. Mais seul hic, l’employeur ne cotise plus et le retraité devra payer seul sa complémentaire santé.

Les cas d’exemptions

Si vous intégrez une entreprise vous imposant un contrat obligatoire, vous n’êtes pas obligé d’y adhérer dans les cas suivants :

  • Vous êtes travailleur saisonnier
  • Vous travaillez avec de multiples employeurs et êtes déjà bénéficiaire d’une mutuelle d’entreprise obligatoire. Il vous faut dans ce cas justifier cette adhésion par les documents
  • Vous êtes bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC)

Quand la mutuelle obligatoire ne suffit pas

Si les prestations et formules de garanties proposées dans votre contrat obligatoire ne répondent pas à vos besoins réels de santé, vous pouvez adhérer à une surcomplémentaire santé. Elle vous permet un renfort sur les postes de santé qui vous sont nécessaires.

A titre d’exemple : votre mutuelle d’entreprise couvre seulement les soins dentaires basiques comme le traitement de carie, le détartrage, la dévitalisation. Mais vos besoins sont beaucoup plus importants. Orthodontie, implants dentaires en font partie. Etant onéreux (entre 600 et 1000 euros), ces soins ne peuvent être uniquement pris en charge par vous, d’autant plus qu’ils figurent sur la liste hors-nomenclature de la sécurité sociale, et ne sont donc pas remboursés par cette dernière. Il vous est alors avantageux d’adhérer à une surcomplémentaire santé proposant un renfort en dentaire et qui vous offrira un remboursement forfaitaire.

Rubrique question/réponse

Comparaison gratuite

Un seul formulaire suffit à contacter l'ensemble des mutuelles de santé! Ne perdez plus de temps à vous renseigner auprès de chaque mutuelle obligatoire. Obtenez, en quelques clics, des devis sur mesure élaborés par des professionels du secteur en utilisant notre outil de comparaison gratuit.